La prescription de l’action en paiement des charges a été raccourcie par la loi Alur.

Droit Immobilier

La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit dans la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs » un article 7-1 en vertu duquel :

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. »

Dans une réponse ministérielle du 3 novembre 2015, le Ministre du logement a apporté les précisions suivantes, importantes : « la loi Alur a créé un nouvel article 7-1 à la loi du 6 juillet 1989 précitée et réduit la durée de la prescription de cinq à trois ans. Dès lors, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi Alur, le bailleur dispose d'un délai de 3 ans à compter de la date d'exigibilité des charges pour en réclamer le paiement. Aux termes de ce même article, le locataire dispose également du même délai pour contester le montant de la provision sur charges ».
(cf. JOAN Q 3 nov. 2015, p. 8088 Rép. min. n° 66010).

Le Ministre a justifié cette modification par le fait que la prescription de 5 ans (rappelons que jusqu’alors, c’était la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil qui s’appliquait), par sa durée, tendait à générer des difficultés financières pour les locataires.

Ce faisant, le législateur a favorisé une forme de sécurité juridique au profit des locataires ; les bailleurs devront, quant à eux, faire preuve d’une vigilance accrue.


Mathieu Moundlic & Anne Cadoret
mmoundlic@lxt-law.com