Elaboration de stratégies de protection sur-mesure
Gestion des procédures de dépôts
Audits de portefeuilles de droits
Pérennisation des portefeuilles de droits :
Renouvellement des enregistrements
Surveillance des dépôts de tiers
Actions administratives en opposition et en annulation (y compris devant les juridictions communautaires)
Négociation et rédaction d’accords de coexistence
Valorisation des actifs immatériels :
Négociation et rédaction de contrats (licences, cessions…)
Estimation financière des portefeuilles de droits
Défense des droits :
Lutte anti-contrefaçon (investigations, mise en place et suivi des procédures de surveillance douanière, monitoring on line / off line, saisie-contrefaçon…)
Mesures d’urgence, provisoires et/ou conservatoires, en référé ou sur requête
Actions au fond : contrefaçon (au civil et/ou au pénal), concurrence déloyale, parasitisme
Miseen place/mise à jour de la stratégie contractuelle
Structuration de partenariats commerciaux
Rédaction de contrats de prestation de services, de vente, d’approvisionnement, d’externalisation, de conditions générales de vente et d’achat, de partenariats commerciaux, de contrats de fabrication et de sous-traitance, de cession et location-gérance de fonds de commerce, etc.
Encadrement contractuel des politiques et schémas de distribution (conditions générales de vente et de prestation de services, contrats d’approvisionnement, conventions annuelles, contrats de distribution exclusifs et sélectifs, contrats de franchise, contrats d’apporteurs d’affaires, contrats d’agents commerciaux, contrats de commission à la vente, vente à distance...)
Elaboration de réseaux de distribution, de franchise, d’agence commerciale ou de concession
Protection de réseaux de distribution exclusive ou sélective
Pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante), représentation devant les autorités de concurrence et juridictions françaises et communautaires
Promotion des ventes et droit de la consommation : information des consommateurs, pratiques déloyales / agressives / trompeuses, publicité comparative, clauses abusives, soldes, promotions et de réduction de prix, étiquetage des produits…
Réglementation des ventes et opérations promotionnelles (jeux, loteries, primes)
Publicité, politiques de fidélisation, ventes à distance, démarchage