Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle

Droit Social

L’action en paiement du salarié pour le versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est prescrite dans un délai d’un an.
Dans une décision du 20 novembre 2019 (Cass. Soc., 20 novembre 2019, pourvoi n°18-10.499, inédit), la Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime juridique de la rupture conventionnelle. Elle a indiqué, pour la première fois à notre connaissance, que le différend relatif au paiement de l’indemnité de rupture était soumis au délai de prescription prévu par l’article L.1237-14 alinéa 4 du Code du travail. Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui avait déjà reconnu qu’une contestation sur la validité d’une rupture conventionnelle était soumise au délai de prescription d’un an prévu par cet article (Cass. Soc., 10 avril 2013, pourvoi n°11-15.651).
Le Code du travail prévoit en effet que tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation doit faire l’objet d’un recours formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention de rupture.
Dans cette affaire, le salarié et la société avaient conclu une rupture conventionnelle le 2 janvier 2014. Le salarié avait sollicité en référé le paiement de l’indemnité spécifique de rupture, qui ne lui avait pas été versée. Par ordonnance du 21 mai 2014, la juridiction s’était déclarée incompétente pour statuer sur cette demande et avait invité le salarié à mieux se pourvoir.
Ce dernier a saisi ainsi le 11 juin 2015, au fond, le Conseil de prud’hommes. La Cour d’appel de Metz a toutefois retenu l’irrecevabilité de sa demande, compte tenu de l’acquisition du délai de prescription d’un an. Aux termes de son pourvoi, le salarié soutenait notamment que le délai biennal de l’article L.1471-1 ancien du Code du travail devait prévaloir sur l’article L.1237-14 du même code.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel.
Cette décision est bienvenue en ce qu’elle permet de clarifier le champ d’application de l’article L.1237-14 du Code du travail, qui sera manifestement applicable à tout litige lié de près, ou de loin, à la convention de rupture conventionnelle.