Tribunal de Grande Instance de Nanterre – 19 décembre 2019

Ebl Lexington obtient la reconnaissance judiciaire de la renommée des marques du Groupe Bonpoint sans sondage d’opinion.

Depuis quelques années, le sondage d’opinion est progressivement devenu une pièce décisive dans le contentieux de la contrefaçon, notamment afin de prouver le caractère notoire ou renommée d’une marque. 

Ainsi, un nombre important de décisions rejette le caractère notoire ou renommée d’une marque, « faute pour le demandeur de rapporter la preuve objective, notamment par sondage, du degré de connaissance de la marque par le public concerné par les produits considérés ». 

Pourtant, il n’existe aucune obligation légale à verser au débat un tel sondage, souvent onéreux à réaliser pour la victime de la contrefaçon.

Le département Propriété intellectuelle du cabinet Ebl Lexington se félicite d’avoir obtenu le 19 décembre 2019 une décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre reconnaissant la renommée des marques verbales et figuratives du groupe Bonpoint malgré l’absence au dossier d’un sondage d’opinion.

Les magistrats ont considéré que les autres éléments de preuves apportées par le demandeur, tels que les investissements promotionnels ou l’exposition médiatique des marques, étaient suffisants pour établir la renommée de la marque alléguée de contrefaçon. 

Cette décision est désormais insusceptible d’appel.